CLARET GILBERT

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conseil en droit commercial Paris 17

 

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Notion de droit commercial

Pour ceux qui ne le sauraient pas encore, le droit commercial est le droit qui régit toute personne ou entité professionnelle, ou entreprise civile non professionnelle, de par la loi d’unification d’entreprises, qui englobe toute sorte d’entreprise. C'est-à-dire que toutes activités économiques comprennent une entreprise. Selon le droit commercial, toute société est obligée de tenir une comptabilité, sous peine de litige.

La défense des commerçants, la gestion sociale, et tous les avantages que l’on peut recevoir dans une société, sont régies par le droit commercial. Il implique aussi le droit à la libéralisation et à la politique de concurrence. Le droit commercial est tiré de certains articles la constitution, et de ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité, et surtout sur les traités internationaux. Entre autre, le traité de règlement de conflit des lois, de l’unification du droit matériel, et du règlement et de l’application des lois en vigueur dans le pays.

 

Si vous avez besoin de quelconques conseils ou aides dans le domaine du droit commercial, n’hésitez pas à contacter l’entreprise CLARET GILBERT, capable de vous aider dans les environs de Paris, de Paris dans le 16ème, de Paris dans le 17ème, et de Paris dans le 8ème.